Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous devez obligatoirement fournir certains documents au potentiel acheteur. Ces documents ont pour but de renseigner l’acheteur sur l’état du bien et sur les…
Lire la suiteLe diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation légale pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il permet d’évaluer la consommation énergétique du bien et d’estimer les émissions…
Lire la suiteLe délai de rétractation ou de réflexion est un délai légal qui s’applique aux contrats de vente conclus à distance, y compris les ventes immobilières. Ce délai permet aux consommateurs…
Lire la suiteLa promesse de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à un acheteur, moyennant le paiement d’un prix convenu. Ce contrat est souvent…
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