F.A.Q. : DPE Habitat - Diagnostic Immobilier
Question :
Quels sont les risques que j'encourre en faisant effectuer mes diagnotics par une entreprise non qualifiée ?
Réponse :
Selon l’article R.271-4, si vous faites appel à un Expert-Diagnostiqueur ne satisfaisant pas au conditions prévues par la loi, vous êtes passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 €).
