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F.A.Q. : DPE Habitat - Diagnostic Immobilier

Question :

Quels sont les diagnostics obligatoires à annexer au contrat de Bail

A savoir sur les diagnostics obligatoires

à annexer au contrat de bail

Après l’ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) obligatoire à chaque nouvelle

location depuis Juin 2006 et le DPE depuis le 1er juillet 2007.

Le propriétaire bailleur a l'obligation d'annexer un constat de risques d'exposition

au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008.

Le constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en

tout ou en partie à l'habitation construit avant le 01/01/1949.

A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations

particulières de sécurité et de prudence.

Constats exigibles lors de location de bien immobilier :

Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.)

Zones mentionnées au 1 de l'article L125-5 du code de l'environnement.

Diagnostic Performance Energétique (D.P.E.)

Article L134-1 du code de la construction et de l'habitation.

Attestation de surface habitable (Loi Boutin)

Constat de Risque d’exposition au Plomb (C.R.E.P.)

Pour tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout

ou en partie à l'habitation  (construit avant le 01/01/1949).

Diagnostics immobiliers parties communes :

Dossier Technique Amiante (DTA) (Décrets 96-97 du 07/02/96)

Concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

(Validité illimité, sauf en cas de présence d’amiante )

En cas d'absence de diagnostic : Responsbilité pénale et contravention de classe 5

Constat de Risque d’exposition au Plomb (C.R.E.P.)

Dans les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, les parties à usage

commun doivent avoir fait l’objet d’un C.R.E.P. « Constat de Risque d'Exposition au Plomb »

au plus tard le 12 août 2008.

Si le C.R.E.P. conclut à la présence de plomb, le propriétaire a l’obligation d’informer les occupants

et les entreprises amenées à faire des travaux.
Ceux qui n’ont pas encore établi un diagnostic de présence de plomb dans les peintures des parties

communes d’un immeuble d’habitation (hors maisons individuelles), se trouvent en infraction,

la responsabilité revient au syndic de l’immeuble ou à celle de son propriétaire.