F.A.Q. : DPE Habitat - Diagnostic Immobilier
Question :
Quelles évolutions pour le DDT dans la Loi GRENELLE 2 ?
Réponse :
LA LOI GRENELLE 2
Les évolutions pour le DDT ?
Le 11 mai, la version « définitive » de la loi Grenelle 2 a été adoptée par l’Assemblée Nationale ( sous réserve du passage en commission mixte paritaire).
Ces nouvelles mesures vont faire évoluer les diagnostics immobiliers dans l’intérêt des consommateurs.
Parmi celles ayant un effet positif, notons principalement :
- l’obligation pour le propriétaire de faire réaliser les diagnostics immobiliers avant la mise en
vente ou la mise en location du bien ;
- l’obligation de faire figurer le classement énergétique des biens dans les annonces
immobilières pour les ventes et les locations.
Ce sont deux avancées majeures en faveur de l’efficacité énergétique, de l'information du
consommateur et de l'amélioration de la transparence des transactions par la mise en valeur de l'intérêt du DDT (Dossier de Diagnostic Technique).
La mise à disposition de ces informations dès la visite permettra au candidat acquéreur, avant la signature de tout compromis de vente ou de tout bail, de prendre en compte les caractéristiques du bien :
Plomb, Amiante (Santé),
Electricité, Gaz, ERNT (Sécurité des biens et des personnes),
DPE (Performance énergétique).
Les diagnostiqueurs immobiliers pourront jouer ainsi pleinement leur rôle d’information pour des futurs acquéreurs ou locataires. Le DDT était, jusqu'à présent, souvent réalisées dans l’urgence, et il n’était pas rare qu’il soit remis à l’acquéreur lors de la signature du compromis ou, meme, au moment de la signature définitive de l’acte de vente.
Ces deux mesures offriront une véritable transparence sur la qualité des biens mis en vente.
Source : http://www.fneci.org
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