F.A.Q. : DPE Habitat - Diagnostic Immobilier
Question :
Quand faut-il prévoir de réaliser mes diagnostics ?
Réponse :
Le 11 mai 2010, la version « définitive » de la loi Grenelle 2 a été adoptée par l’Assemblée Nationale ( sous réserve du passage en commission mixte paritaire). Ces nouvelles mesures vont faire évoluer les diagnostics immobiliers dans l’intérêt des consommateurs. Nul ne pourra bientôt plus proposer à la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. (article 271-4 du code de la construction et de l’habitation) Le manquement à cette obligation sera sanctionné pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros).
