Le décret N°2008-384 du 22 avril 2008  relatif à l’état de  l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est paru le 24 avril 2008 au journal officiel

Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1er JANVIER 2009 Article L134-7 du CCH - Loi 2006-872  Le diagnostic Sécurité Electricité doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances lors de la vente d’un bien ayant une installation intérieure électrique de plus de quinze ans. Cet état porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. le diagnostic doit être établi par une personne ayant réussi un examen permettant l’obtention d’une certification de compétence.

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