|
AMIANTE | PLOMB | DPE | TERMITES | LOI CARREZ | GAZ | ERNT | Sans limite
de temps | 1 an | 10 ans | 3 mois | Sans limite
de temps | 3 ans | 6 mois |
D'autres renseignements utiles : VOS OBLIGATIONS | BIENS CONCERNES | VALIDITE DIAGNOSTIC | Diagnostic de Performance énergétique (DPE) | La plupart des biens à vendre, (locations à partir du 1/07/07) | 10 ans | Certificat Loi Carrez | Tous biens en copropriété, supérieurs à 8m2 | Illimité sauf en cas de travaux | Diagnostic Amiante | Tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1/07/97 | Sans limite si effectué après le 22/08/2002. Refaire si travaux. | CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) | Tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1/01/49, en cas de vente (et pour tout bail locatif à compter du 12/08/08) | Sans limite si négatif, 1 an si positif en cas de transaction, 6 ans pour location. Refaire si travaux | Etat parasitaire | Tous biens situés dans une zone à risque délimitée par arrêtés. | 6 mois | Etat de l'installation intérieure de gaz | A compter du 01/11/07 toute vente d'un immeuble d'habitation comportant une installation intérieure de gaz âgée de plus de 15 ans | Certificat établi depuis moins de 3 ans | Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) | Tous biens, y compris les locations, situé dans une zone concernée par un plan de prévention | 6 mois |
|
