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POUR LA VENTE
Si vous êtes chargé de la vente d'un bien immobilier, que vous soyez un particulier ou un professionnel de l'immobilier, six diagnostics obligatoires doivent être annexés à votre promesse de vente.
Le vendeur d'un bien immobilier doit donc contacter des entreprises qualifiées et titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité. Si vous louez votre bien
Les baux d'habitation sont concernés par un Dossier de Diagnostic Technique qui doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier technique comprend : - le Diagnostic de Performance Energétique ( D.P.E)
depuis le 1er juillet 2007. Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - le Constat de Risque d'Exposition au Plomb ( CREP)
à partir du 12 août 2008, Article L. 1334-5 du Code de la santé publique - l'Etat des Risques Naturels et Technologiques
depuis le 1er juin 2006. Code de l'environnement, Article L. 125-5 ; Décret du 15.2.05 Concernant le Risque Amiante ( non obligatoire ), C’est une sécurité supplémentaire de réaliser ce diagnostic tant pour le bailleur que pour le locataire. Information concernant le CREP :
Certaines peintures anciennes contenant du plomb présentent un danger lorsqu’elles sont dégradées, à cet égard lebailleur devra fournir au locataire à partir du 12 août 2008 lors de la signature du contrat de location un CREP. La non présentation du document « CREP » ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations peut engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.  Diagnostic amiante : |
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Le diagnostic amiante est sans limite de temps. Par ailleurs, si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise amiante, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Dans l'éventualité où le diagnostic révélerait la présence d'amiante, outre les obligations légales du propriétaire rappelées dans ce cas, il sera nécessaire de procéder à un nouveau diagnostic tous les 2 ou 3 ans selon les matériaux et leur état de dégradation (excepté si un désamiantage a été réalisé). | Métré Loi Carrez : |
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La validité des mesurages effectués dans le cadre de cette loi reste valable si aucune modification ou travaux n'ont été réalisés dans les lots mesurés. | Diagnostic plomb : |
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Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit dater de moins d'un an lors de la vente. | Diagnostic termites : |
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Conformément à la loi en vigueur, l'état du bâtiment relatif à la présence de termites est valable pour une durée de 6 mois (décret du 21/12/06). | Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : |
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Le diagnostic est valable 10 ans. | Diagnostic Gaz : |
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L'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans lors de la vente. | Diagnostic Electricité |
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Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.
OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1er JANVIER 2009 Article L134-7 du CCH - Loi 2006-872 Le diagnostic Sécurité Electricité doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances lors de la vente d’un bien ayant une installation intérieure électrique de plus de quinze ans. Cet état porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. le diagnostic doit être établi par une personne ayant réussi un examen permettant l’obtention d’une certification de compétence. Nota : Liste non exhaustive et susceptible de modifications.
Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique.
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