 prestations d'états des lieux relatifs à la conformité des logements aux normes de surface et d'habitabilité |
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Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.
| Lors de votre acquisition votre logement, de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005.
Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation. Tout comme le contrôle technique automobile, ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...
Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic. Texte réglementaire :
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation |
