Validité des
diagnostics
Diagnostic
amiante
Diagnostic
plomb
Diagnostic
gaz
Diagnostic
électricité
Performance
énergétique
Loi Carrez
Loi Boutin
Prêt à
taux zéro
Diagnostics
subventionnés
Loi Carrez / Loi Boutin
Loi "Carrez"
Télémètre laser
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.
La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".
Les textes réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
Décret 97-532 du 23 mai 1997.
Loi "Boutin"
Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Cette obligation ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
Sont exclues certaines pièces tel : les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, locaux communs, les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre…
Contrairement à la loi Carrez, la surface habitable ignore la notion de copropriété. Elle concerne aussi bien les appartements (lots de copropriété) que les maisons individuelles.
En revanche, la surface habitable ne concerne que les biens à usage d’habitation. Les locaux commerciaux et industriels, les bureaux, les établissements recevant du public (locaux d’enseignement, hôpitaux, .bâtiments administratifs), les laboratoires de recherche, les hangars et entrepôts ainsi que les locaux monovalents (garages, salles de spectacle) en sont donc expressément exclus.
Les textes réglementaires :
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Outils et méthodes de travail :
Nos techniciens utilisent
- Laser mètre pour les prises de mesures
- Pocket PC ou Tablet PC pour l’enregistrement des données.
Si urgence pour la remise du rapport vers l’organisme bancaire pour la cloture du dossier
(ordre de mission – expertise - édition du rapport à jour J )
- Imprimante portable couleur
