F.A.Q. : DPE Habitat - Diagnostic Immobilier
Question :
Le Dossier Technique Amiante (DTA), pour qui ?
Réponse :
Etablit en complément du diagnostic amiante, le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur la présence d’amiante afin d’assurer l’information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires.
Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- les occupants de l'immeuble concerné,
- des chefs d'établissement,
- les représentants du personnel,
- les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
- les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
- les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
De plus, les propriétaires :
- communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
- conservent une attestation écrite de cette communication.
Article R 1334-28 du Code de la santé publique.
