DPE-HABITAT

Les baux d'habitation sont concernés par un Dossier de Diagnostic Technique qui doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Ce dossier technique comprend :

• le Diagnostic de Performance Energétique ( D.P.E)

depuis le 1er juillet 2007. Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

• le Constat de Risque d'Exposition au Plomb ( CREP)

à partir du 12 août 2008, Article L. 1334-5 du Code de la santé publique

• l'Etat des Risques Naturels et Technologiques

depuis le 1er juin 2006. Code de l'environnement, Article L. 125-5 ; Décret du 15.2.05

Concernant le Risque Amiante ( non obligatoire ), C’est une sécurité supplémentaire de réaliser ce diagnostic tant pour le bailleur que pour le locataire.

Information concernant le CREP :Certaines peintures anciennes contenant du plomb présentent un danger lorsqu’elles sont dégradées, à cet égard lebailleur devra fournir au locataire à partir du 12 août 2008 lors de la signature du contrat de location un CREP.

ATTENTION :
La non présentation du document « CREP » ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations peut engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.

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