Validité des
diagnostics
Diagnostic
amiante
Diagnostic
plomb
Diagnostic
gaz
Diagnostic
électricité
Performance
énergétique
Loi Carrez
Loi Boutin
Prêt à
taux zéro
Diagnostics
subventionnés
Diagnostic installation électrique
METREL It.Est 600A
L’état de l’installation intérieure d’électricité
entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Il est obligatoire pour toute habitation ayant une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité de personnes.
En aucun cas il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.
Le diagnostic ne porte pas sur le bon fonctionnement de l’installation électrique mais sur son bon état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
Il concerne les parties privatives de locaux à usage d’habitation, mais aussi les dépendances et les parties communes alimentées par l’installation électrique privative.
L’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.(respect des zones de sécurité)
- des mesures de résistance, d’isolement et de continuité des conducteurs de protection (prise de terre)
Les Textes reglementaires :
Le décret N°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est paru le 24 avril 2008 au journal officiel.
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Art. R. * 134-10. L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Art. R. * 134-11. L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Art. R. * 134-12. Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
Art. R. * 134-13. Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
