F.A.Q. : DPE Habitat - Diagnostic Immobilier
Question :
DPE, Quelles sont vos responsabilités ?
Réponse :
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d’une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiments indépendants clos et couverts, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments de moins de 40m², des bâtiments a usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historique. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées.
Attention, ce diagnostic s’applique aux locations à compter du 1er juillet 2007 ; les bailleurs, dans le cadre d’une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic au contrat de bail.
