Validité des
diagnostics
Diagnostic
amiante
Diagnostic
plomb
Diagnostic
gaz
Diagnostic
électricité
Performance
énergétique
Loi Carrez
Loi Boutin
Prêt à
taux zéro
Diagnostics
subventionnés
Diagnostic plomb
Peinture au plomb
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Un CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.
Un notice d’information, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, est annexée au CREP, quel qu’en soit le résultat.
Le CREP concerne les constructions d’avant 1949.
Il convient de tenir compte de l’affectation du bien au moment de la vente avant de réaliser un CREP. En effet, ne sont concernées que les immeubles ou parties d’immeubles destinés à l’habitation (parties privatives et parties communes).
Le CREP est réalisé en application des articles L.1334-6 et L.1334-7 du code de la santé publique :
- Parties privatives : avant vente ou avant location, sont concernés les revêtements privatifs du logement, y compris les revêtements extérieurs (volets, portail, grille,…)
- Parties communes : Sont concernés les revêtements des parties communes, y compris les revêtements des parties extérieures des portes palières …
En cas d’absence de CREP :
Pour la vente : La vente peut se réaliser mais le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie de vice caché correspondante.
Pour la location : Mise en danger de la vie de la personne (Code pénal : Art 223-1) et manquement à l’obligation de délivrance d’un logement en bon état.
