Validité des
diagnostics
Diagnostic
amiante
Diagnostic
plomb
Diagnostic
gaz
Diagnostic
électricité
Performance
énergétique
Loi Carrez
Loi Boutin
Prêt à
taux zéro
Diagnostics
subventionnés
Diagnostic amiante
Fibre d'amiante
Le constat avant vente :
Il est en vigueur depuis le 1er septembre 2002 et dont être réalisé au plus tard à la date de la promesse d’achat ou de vente. Il concerne tous les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il précise la présence, ou éventuellement l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Il indique leur localisation et l’état de conservation. Toutefois, il ne concerne que les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs.
Le Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Sont concernés tous les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des immeubles bâtis ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et des parties privatives d’immeubles d’habitation.
Tous les DAT doivent être fait avant le 31 décembre 2005 et être tenus a jour.
Il consiste à réaliser un dossier comportant :
- la localisation précise et l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- l’enregistrement des travaux ou des mesures conservatoires mises en oeuvre,
- les consigne générale de sécurité à l’égard de ces matériaux ,
- une fiche récapitulative.
Il doit être rendu accessible à tous les occupants des locaux concernés (locataires, salarié, inspection du travail, médecine du travail, …), ainsi qu'aux entreprises y travaillant.
La réalisation et le suivi du DTA sont de la responsabilité du propriétaire.
Repérage avant travaux
Les propriétaires sont tenus de communiquer les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelé a concevoir ou à réaliser des travaux. (Art R.1334-17 du code de la santé publique)
Repérage avant démolition
Il est le plus exhaustif possible et peut être « destructif ».
Il doit être transmis à toute personne physique ou morale appelé à intervenir dans les locaux concernés par le permis de démolir.
Les textes réglementaires :
Code de la Santé Publique, articles R 1334-14 à R1334-29, exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 2 janvier 2002 en application de l'article R1334-27 du code de la santé publique.
Arrêté du 22 août 2002 (consigne générale de sécurité) pris en application de l'article R1334-26 du Code Santé publique.
