F.A.Q. : DPE Habitat - Diagnostic Immobilier
Question :
Dans le cadre d'une location meublée, faut-il réaliser le diagnostic de performance énergétique ?
Réponse :
Depuis le 1er juillet 2007, vous devez joindre un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la signature d'un nouveau contrat de location dès que le bien loué possède un système de chauffage ou de production d'eau chaude ou de refroidissement.
Il concerne les logements privés et sociaux, vide, meublé, saisonnier, logement de fonction, bureaux, locaux commerciaux.
Il ne s'applique pas aux reconductions tacites de bail ni aux cession de bail.
